Glossaire Droit

Abusus : disposer librement du bien.
Accords : contrats conclus entre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et qui vont organiser des relations sociales dans une entreprise ou une branche d’activités.
Autorités administratives indépendantes (AAI) : institutions créées par l’Etat mais qui ne font parties d’aucun ministère. Elles sont chargées de réguler un secteur particulier.
Actes authentiques : écrits passés devant un officier ministériel, ils sont soumis à certaines formalités et ont une grande force probante.
Actes sous seing privé : écrits rédigés par des particuliers.
Acte juridique : acte par lequel une personne manifeste sa volonté de modifier ses droits et obligations.  

Biens : chose qui appartient à une personne ou droits que l’on détient et exerce sur des choses.
Biens corporels : objets ayant une existence physique et une valeur économique.
Biens incorporels : ce sont des droits ayant une valeur économique, donc ils n’ont pas d’existence physique palpable.
Biens meubles : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble.
Biens meubles par nature : tout ce qui peut être déplacé ou qui se déplace seul.
Biens meubles par détermination de la loi : le Code Civil en donne la liste (ex : actions).
Biens immeubles par nature : chose fixée au sol, qui ne peut pas être déplacée.
Biens immeubles par destination : ce sont des biens meubles à l’origine et que le droit considère comme des immeubles de façon fictive.
Biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : ce sont des droits qui portent sur des immeubles.  

Constitution : loi suprême, supérieure à toute autre règle (1958).
Conventions collectives : contrats conclus entre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et qui vont organiser des relations sociales dans une entreprise ou une branche d’activités.
Capacité juridique : aptitude à être responsable de ses droits et de ses obligations.
Capacité de jouissance : pouvoir jouir de ses droits et de ses obligations.
Capacité d’exercice : pouvoir mettre en œuvre ses droits et ses obligations.
Charge de la preuve : nécessité d’établir les faits à l’origine de la demande.
Contrat : accord de volontés entre personnes qui s’engagent, et qui est créateur de droits et d’obligations.
Contrat consensuel : le consentement des parties suffit, il n’y a pas de formalité.
Contrat solennel : il y a des formalités obligatoires pour établir le contrat.
Contrat collectif : des personnes qui n’ont pas donné leur accord devront respecter le contrat.
Contrat individuel : la personne ne sera pas obligée de respecter le contrat si elle n’a pas donné son accord.
Contrat d’adhésion : contrat dans lequel une des parties, en position de force, impose à l’autre partie des conditions. Le contrat ne peut être négocié.
Contrat de gré à gré : les deux parties sont en position de négocier.
Contrat unilatéral : une seule partie à des obligations.
Contrat synallagmatique (bilatéral) : chacune des parties a des obligations.
Contrat à titre onéreux : chaque partie recherche un avantage.
Contrat à titre gratuit : une des parties ne recherche aucun avantage.
Contrat commutatif : chaque partie connait ce qu’elle va retirer du contrat, les obligations vont être nécessairement réalisées.
Contrat aléatoire : la réalisation d’une obligation dépend d’un évènement non prévisible.
Contrat à durée déterminée : les parties prévoient la fin du contrat.
Contrat à durée indéterminée : aucun terme n’est prévu.
Contrat à exécution successive : les obligations se poursuivent dans le temps.
Contrat à exécution instantanée : exécution de l’obligation en une seule fois.  
Débouter :  rejeter une demande
Droit : ensemble de règles générales qui vont organiser la vie en société.
Droits : prérogatives dont bénéficient les individus.
Droit européen (droit communautaire) : ensemble de règles qui s’impose à tous les membres de l’Union Européenne.
Droit dérivé : règles qui dérivent de celles présentes dans les traités (directives + règlements).
Directives européennes : actes juridiques qui n’ont pas de portée générale (concernent que les états) et ont un effet obligatoire (chaque état doit atteindre l’objectif fixé).
Décret : texte de portée générale qui émane du pouvoir exécutif.
Décret autonome : étendu en matière législative.
Décret d’application : la loi votée par le Parlement ne peut s’appliquer qu’à la condition que le pouvoir exécutif décide de sa mise en œuvre par un décret d’application.
Droits réels : s’appliquent sur une chose.
Droits personnels : s’exercent sur une personne.
Droits patrimoniaux : droits évaluables en argent.
Droits extrapatrimoniaux : droits non évaluables en argent.
Droits intellectuels : portent sur les œuvres de l’esprit (créations intellectuelles).
Dommage : atteinte subie par une personne.
Dommage matériel : toute atteinte au patrimoine d’une personne.
Dommage moral : atteinte à des droits extrapatrimoniaux ou à des sentiments.
Dommage corporel : atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
Droit de propriété : droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé.  

Exonération : décharge totale ou partielle de responsabilité.  

Fructus : faire fructifier le bien.
Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution du contrat.
Force majeure : évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Fait de la victime : le comportement de la victime apparaît comme la cause du dommage.
Fait d’un tiers : le comportement d’un tiers apparaît comme la cause unique du dommage.
Fait générateur : cause du dommage.
Fait juridique : évènement qui modifie les droits et obligations d’une personne sans qu’elle l’ait voulu.  

Incapable mineur : être incapable en raison de la non majorité (ne pas avoir la capacité d’exercice).
Incapable majeur : personne privée de la capacité juridique en raison de l’altération de ses capacités physiques ou morales.  

Jurisprudence : ensemble des décisions prises par les tribunaux, ou série de décisions prises par les tribunaux sur une question juridique précise.  

Loi : disposition générale, abstraite et permanente.
Liberté contractuelle : les individus sont libres de choisir leur co-contractant, ce à quoi ils s’engagent, et de s’engager ou non.
Lien de causalité : lien de cause à effet entre la faute contractuelle et le dommage.  

Nullités absolues : elles vont invoquées quand l’ordre public est atteint ou quand un élément essentiel du contrat fait défaut. Elles protègent l’intérêt général.
Nullités relatives : elles protègent les contractants dont le consentement a été vicié.  

Objet de la preuve : ce que l’on doit prouver.  

Pouvoir législatif : qui fait la loi (Parlement).
Pouvoir exécutif : qui exécute les lois (Président et Gouvernement).
Pouvoir judiciaire : qui contrôle la bonne application des lois (la justice).
Parlement : Assemblée Nationale (députés) et Sénat (sénateurs).
Promulgation : mise en vigueur d’une loi.
Personne : être juridique concerné par les règles de droit. C’est donc un sujet de droit.
Personnes morales : fiction juridique qui donne une existence propre à des groupes.
Personne physique : un être humain.
Personnalité juridique : aptitude pour une personne à être titulaire de droits et assujettie à des obligations.
Pécuniaire : évaluable en argent.
Patrimoine : ensemble des droits (actif du patrimoine) et des obligations (passif du patrimoine) évaluables en argent d’une personne juridique.
Preuve : démonstration de la vérité. Elle sert à établir l’existence d’un acte ou d’un fait juridique.
Preuve littérale : preuve qui résulte d’écrits émanant des parties et destinée à servir de preuve.
Présomption : admettre l’existence d’un fait juridique même en l’absence de preuve.
Présomption du fait de l’homme : induite par le juge à partir des faits.
Présomption légale : posée par la loi.
Présomption simple : possibilité d’apporter la preuve contraire.
Présomption irréfragable : ne peut faire l’objet d’une preuve contraire.  

Résolution du contrat : anéantissement rétroactif du contrat.
Résiliation du contrat : anéantissement pour l’avenir d’un contrat (lorsqu’on ne peut rendre ce qui a été donné).
Responsabilité : obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences.
Responsabilité civile : vise à réparer un dommage et punir le responsable du dommage.
Responsabilité pénale : vise à punir le responsable et à prévenir la délinquance.
Réparation : lorsqu’une personne est déclarée responsable d’un dommage qu’elle a causé, elle doit le réparer.
Réparation intégrale : la réparation doit couvrir tout le dommage.
Réparation en nature : rétablissement de la situation antérieure.
Réparation par équivalent : allocation de dommages-intérêts.  

Sujet actif : personne titulaire de droits.
Sujet passif : personne soumise à des obligations.  

Tiers : toute personne autre que la victime.
Témoignage : déclaration émanant d’un tiers, non partie au procès, concernant des faits dont il a eu personnellement connaissance.
Traité (=convention) : contrat international.
Traités internationaux : accords conclus entre états dans le but de produire des effets de droits pour organiser leurs relations mutuelles ou pour régler la situation de leurs ressortissants collectifs.  

Usus : utiliser le bien à sa guise.