Partie2, chap3: les règles du droit communautaire
I – Les sources du droit communautaire
Le droit originaire
Le droit communautaire originaire comporte les dispositions qui relèvent du traité. Depuis le traité de Paris en 1951 et celui de Rome en 1957 créant la C.E.E (= Communauté Economique Européenne) plusieurs traités sont rentrés en vigueur. Le droit originaire correspond ainsi au droit à l’origine des règles communautaires. Les traités originaires ont fait l’objet d’adaptation pour accueillir les nouveaux entrants successifs :
Royaume-Uni : 1973
10 nouveaux membres en 2004
On est passé de 6 à 25 membres.
Le droit dérivé
Sous le droit communautaire dérivé :
| Directive Européenne
| Règlement européen |
| S’adresse aux Etats membres | S’adresse aux Etats membres et les ressortissants |
| Fixe des objectifs, des résultats à atteindre par les pays en laissant la possibilité de choisir les moyens pour atteindre les objectifs | Il va directement imposé des règles de droit aux Etats et à leurs ressortissants
|
Dans l’élaboration du droit dérivé, la Commission Européenne composée de 25 commissaires, soit 1 personne par état-membres, assume un rôle fondamental. Elle représente les intérêts de l’Union Européenne. Elle joue un rôle dans la phase d’élaboration du droit dérivé. On entend par droit dérivé, l’ensemble des actes émis par les différentes institutions communautaires sur le fondement du droit originel. Le droit dérivé comprend les règlements et les directives. Le droit dérivé est soumis au principe de subsidiarité.
Le principe de subsidiarité
Le droit dérivé joue un rôle fondamental dans l’élaboration des politiques de l’Union. Par exemple dans le domaine de la consommation de l’écologie ou de la durée du travail. En vertu de ce principe de subsidiarité, une action doit être menée au niveau communauté si elle est plus efficace qu’une action menée au niveau d’un Etat.
Principe de subsidiarité = imposer en donnant la priorité aux parlements des Etats-membres.
II – Les grands principes du droit communautaire
Le principe de primauté
Ce principe a été affirmé par la CJCE (Cour de Justice des Cours Européennes). Selon ce principe, le droit communautaire s’oppose au droit national. En conséquence, quand une règle communautaire et national sont en contradictions c'est-à-dire que la 1ère qui l’emporte sur la 2ème.
Le principe d’applicabilité directe
Le principe d’applicabilité directe pose que le droit communautaire confère directement aux entreprises et aux particuliers des droits et des obligations. L’effet direct du droit communautaire est soumis à 2 conditions :
La règle doit être précise (=elle ne doit pas poser de problèmes d’interprétation).
Elle doit être invoquée devant les juridictions nationales.