Partie2, chap4: les règles du droit national

I – La Constitution (04/10/58)

 

     La Constitution est la loi fondamentale d’un Etat. Elle correspond à l’ensemble des règles les plus importantes dans l’exercice du pouvoir politique. L’article 1^èr de la Constitution pose le principe selon la France est une République. Elle est indivisible, laïque et démocratique (=le peuple est gouverné par lui-même). Selon Montesquieu, le pouvoir tend naturellement à l’abus. Il convient donc de l’arrêté en lui divisant et en le confiant à de différents titulaires en application de ce principe, le pouvoir législatif appartient au Parlement, le pouvoir exécutif au gouvernement et le pouvoir judiciaire aux magistrats. C’est ce qu’on appelle la séparation des pouvoirs.

 

II – Les lois

 

    La loi est un texte voté par le parlement. La loi concerne des domaines précis et présentes plusieurs caractéristiques.

 

Les domaines de la loi

 

        Dans la Constitution de la V^ème République, l’article 34 attribue 3 domaines au pouvoir législatif : 

La loi fixe des règles

La loi détermine des principes

La loi revêt des formes spéciales (loi spéciales)

Exemple : la loi de finance qui fixe le budget de l’Etat (recettes, dépenses)

 

Les caractéristiques de la loi

 

        La loi est disposition abstraite, générale et permanente c'est-à-dire qu’elles s’appliquent à tous et tout le long de sa durée. La loi s’applique depuis le moment de son entrée en vigueur (promulgation) jusqu’à sa suppression, ce que l’on appelle l’abrogation. On distingue les lois impératives et les lois supplétives.

Les lois impératives

 

         La loi est impérative (obligatoire) quand elle s’applique obligatoirement et ne permet pas au parti d’en écarté l’application.

 

Les lois supplétives

 

        La loi supplétive laisse au parti une liberté d’organisation plus ou moins grande. Ainsi, la loi permet au parti d’exprimer leur volonté pour gérer une situation juridique. En cas de silence des partis, la loi impose des règles précises.

 

III – Le règlement et l’ordonnance

 

Le règlement

 

     Un règlement est pris par le pouvoir exécutif « dans les matières autres que celle qui sont du domaine de la loi ». Il existe 2 catégories de règlement :

Un décret

Un arrêté

 

Il existe 2 types de décret :

Décret individuel

Décret réglementaire

 

Il faut savoir que les décrets sont pris par le Président de la République et le 1èr Ministre alors que les arrêtés sont pris par les maires (arrêtés municipal) et par les préfets (arrêté préfectoral)

 

L’ordonnance

 

       Une ordonnance est un texte qui parle au Gouvernement dans un domaine qui appartient normalement à la loi. Ce pouvoir de légiférer (=créer des règles de loi) par ordonnance est accordé par le Parlement au gouvernement pour un délai limité. Les ordonnances sont prises dans des matières normalement réservé à la loi.

 

IV – La jurisprudence

 

Définition

Le mot jurisprudence recouvre 2 sens :

Au sens large, c’est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux. Ainsi une décision de justice est une décision de jurisprudence.

Au sens strict, cette appellation comprend une série de décision rendue dans le même sens sur un point déterminé. Dans ce second cas on dit que la décision « fait jurisprudence ».

 

Les fonctions de la jurisprudence

 

La jurisprudence a plusieurs fonctions :

Trancher les différends

Interpréter les textes

 Le juge peut être amené à adapter le droit aux évolutions de la société.

 

V – Les règles de droit issues des milieux sociaux

 

     Les règles de droit ne sont pas seulement produites par les institutions étatiques : elles peuvent aussi provenir des milieux sociaux. On distingue ainsi les coutumes, les usages, les pratiques, les conventions collectives, les décisions des AAI (=Autorités Administratives Indépendantes).

 

Les coutumes

 

       La coutume est l’ensemble des règles de droit d’origine non étatique que la collectivité a fait sienne par habitude dans la conviction de son caractère obligatoire. La coutume est orale. Longtemps, l’attribution du nom des enfants à la naissance a été coutumière. La règle doit être générale et répétitive.  

 

Les usages

 

      Les usages sont des règles de droit par délégation de la loi. Dans ce cas, la loi renvoie à un usage pour régler une question. Par exemple, quand un salarié quitte un emploi, il doit respecter un préavis de départ, c'est-à-dire qu’il ne peut pas partir immédiatement et doit encore travailler pour son employeur pendant un certain temps. Cette durée peut être fixée par les usages.

 

Les pratiques

 

        Les pratiques sont des usages établis par l’application du droit au sein d’une profession. Par exemple, la profession de notaire ou de journaliste.

 

Les conventions collectives

 

       Les conventions et accords collectifs sont des arrangements contractuels conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et un ou plusieurs employeurs. Elles ont pour but de déterminer les conditions de travail et d’emploi ainsi que les garanties sociales des salariés. Par exemple, une convention vient d’être conclue au sein de l’entreprise Transports Doloys. Elles sont soit identiques aux dispositions législatifs, soit plus favorables que les dispositions législatifs.

 

Les règles produites par les AAI

 

        Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont des organismes qui appartiennent à l’Administration tout en restant autonomes. Elles ont pour fonction d’assurer l’encadrement d’activités professionnelles très spécialisées dans des domaines sensibles touchant aux libertés. A cette fin, elles disposent d’un pouvoir de réglementation et de surveillance. On peut citer, par exemple, l’Autorité des marchés financiers (AMF), le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) ou encore la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

      On pourra souligner en conclusion que les sources issues des milieux sociaux marquent une tendance : la production de normes au plus proche de ceux qui doivent l’appliquer.