Partie3, chap6: les différentes personnes juridiques, leur capacité et le patrimoine

 DROIT, CHAPRITRE 6 : LA CAPACITE ET LE PATRIMOINE

DES PERSONNES JURIDIQUES

I – La capacité juridique des personnes

La capacité juridique se compose :

–      de la capacité de jouissance : c'est l'aptitude a être sujet de droits et obligations

–      de la capacité d'exercice : c'est l'aptitude à exercer les droits et obligations dont on est titulaire

A)    La capacité juridique

Une personne physique est considérée comme capable quand elle est majeure de réaliser tous les actes de la vie civile.

Dès l'âge de 16ans le mineur peut être émancipé par le juge des tutelles. Comme un majeur il peut réaliser tous les actes de la vie civile mais il ne peut être commerçant.

Une personne morale est capable (capacité juridique) dès son immatriculation au RCS ou son enregistrement à la préfecture toutefois sa capacité se limite à son objet. Ses droits sont exercés par une ou plusieurs personnes physiques qui la représentent vis à vis des tiers et qui agissent en son nom et pour son compte.

Pour les personnes morales la capacité d'exercice est définie par leur objet qui détermine la ou les activités pour lesquelles la personne morale a été créée, en dehors de cet objet la personne morale n'a pas la capacité juridique. 

B) L'incapacité juridique

Les limites à la capacité d'une personne sont l'incapacité.

Le mineur est frappé d'une incapacité générale d'exercice, ses droits étant exercés en son nom par son représentant légal ou son tuteur. La loi leur reconnaît des droits et obligation sur le mineur et ses biens.

Un majeur est protégé lorsque l'altération de ses facultés personnelles l'empêche de pourvoir seul à ses intérêts ou que son comportement met en danger l'exercice de ses obligations familiales, cette protection découle de la loi et se présente sous l'une de ces trois formes :

–     La sauvegarde de justice, le majeur conserve l'exercice de ses droits mais les actes et engagements qu'il prend peuvent être réduits en cas d'excès.

–      La curatelle, elle est utilisée lorsqu'un majeur dans les cas prévus par la loi a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile sans toutefois être hors d'état d'agir par lui même.

–      La tutelle, mis en place lorsqu'un majeur dans les cas prévus par la loi a besoin d'être représenté de façon continue dans les actes de la vie civile.

II – Le patrimoine de la personne

Le patrimoine d'une personne se compose de l'ensemble de ses biens et de ses droits ainsi que de l'ensemble de ses dettes et obligations.

Il existe des droits qui ne rentrent pas dans le cadre du patrimoine, ces droits sont les droits extras patrimoniaux (exemple : liberté individuelle).

Ils se distinguent car les droits patrimoniaux peuvent s'évaluer en unité monétaire.

La personnalité peut s'exprimer à travers son patrimoine car il lui permet de faire face à ses besoins de la vie quotidienne, faire des projets, etc.…

 

L'ISF est un impôt annuel qui ne frappe pas l'ensemble du patrimoine d'une personne physique mais à partir d'une valeur de 750 000€ et en excluant du mode de calcul les biens professionnel et les biens artistiques et littéraires.

 

Il s'agit du bilan : actif, biens et droits, et passif, dettes et obligations.

Exemple :

 

Actif :

-         biens : bâtiment, machine, terrain…

 

-         droits : créances détenues sur les clients, détentions de titres

 

Passif :

Tous les emprunts contractés mais aussi la valeur des actions détenues pas les entreprises, l'ensemble des impôts que l'entreprise doit payer, les dettes vis-à-vis des fournisseurs…

 

Chaque personne possède un seul patrimoine, c'est le principe d'unicité du patrimoine et il est attaché à cette personne tout au long de son existence.

Le patrimoine des personnes est intransmissible durant leur existence car il est attaché toutefois il arrive toujours que certains éléments du patrimoine soit échangé au cour de l'existence.

 

Le code civil distingue deux catégories de biens :

-         Immeuble

 

-         Meubles

 

Les biens peuvent être achetés ou vendues on dit qu'ils sont cessibles.

En cas de dettes non honorées les biens peuvent être saisies pour payer les créanciers, on dit qu'ils sont saisissables.

Lors du décès d'une personne ses biens peuvent être transmit à ses héritiers, comme ses dettes, on dit qu'ils sont transmissibles.

Lors d'un héritage le patrimoine vient s'ajouter ou se retrancher au patrimoine de l'héritier.

 

 Personne physique

Identification :

Par le nom de famille : l'ordre public exige que toutes personnes soit nommée pour faire face à la diversité des situations familiales et dans un soucis de mieux prendre en compte l'égalité des hommes et des femmes. La nouvelle loi du 18/01/03 rentrée en application le 1/01/05, permet un choix du nom de famille.  Désormais, les parents choisissent le nom de famille des enfants. La loi leur offre un triple choix : le nom de famille du père ou de la mère, les deux noms de familles dans l'ordre choisis par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le choix des parents s'exprime lors de la déclaration à l'officier de l'état civil dès la naissance du 1^er enfant. En cas de désaccord, ou du non choix, l'enfant prend le nom de famille du père. Le nom présente 3 caractéristiques essentielles :

-          obligatoire

-          immuable en principe (ne peut pas changer)

-          protéger contre l'usurpation, en particulier à des fins commerciales.

Par le domicile : celui d'une personne physique est le lieu de son principal établissement, c'est-à-dire le lieu ou elle vit de manière habituelle. Il est unique et va permettre de déterminer le lieu d'imposition de vote, le lieu d'exercice d'un certain nombre de droit (droit de vote)

Par la nationalité : Elle est le lien de rattachement d'un individu à un pays. Elle confère des droits comme le droit de vote ou le droit d'éligibilité. La nationalité confère aussi des devoirs : respecter les institutions françaises, les principes de la république, mes lois et règlements. La nationalité française peut-être obtenue de diverses façons :

-          par la filiation : une personne est française si au moins l'un des deux parents est français

-          par le mariage : le conjoint étranger d'un français peut acquérir la nationalité par déclaration après un délai de 1 an de mariage.

-          par la naissance en France : une personne est si elle est née en France et si au moins un des parents est né en France. Si elle est née en France de parents étrangers, elle pourra obtenir la nationalité française si elle réside en France au moment de sa majorité et avait résidée 5 ans consécutifs ou non depuis l'âge de 11 ans.

-          l'étranger peut demander au gouvernement français l'obtention de la nationalité (elle est soumise à des conditions). Si la réponse est positive, l'étranger est naturalisé français.

 

Capacité : la participation à la vie juridique suppose des moyens d'actions : pour agir, la personne doit avoir la capacité juridique ; c'est l'aptitude d'une personne juridique à :

-          être titulaire du droit (capacité de jouissance) : droit de vote

-          les exercer lui-même.

 

Incapacités : la personne est titulaire de droit dès sa naissance, mais ne peut les exercer immédiatement car elle n'a pas encore la capacité d'exercice (à partir de 18 ans). Les personnes physiques peuvent voir leur capacités d'exercices réduites pour :

-          insuffisance du discernement du fait de l'âge (mineur incapables)

-          altérations des facultés mentales ou corporelles (majeurs incapables)

Cette incapacité d'exercice se justifie par la nécessité de protéger certaines personnes. L'incapacité de jouissance est très rare. Elle est donnée à titre de sanctions ou de protection de la société.

 Personne morale

Identification :

Par le nom : celui de la personne morale varie selon la forme de la personne morale :

-          pour une association, on parle de titre

-          pour une société on parle de dénomination sociale

Ce nom est choisit librement par les fondateurs de la personne morale. Ils doivent éviter toute confusion avec le nom de d'autre personne morales ou risque d'engager leur responsabilité. Le nom est :

-          protégé par l'action en concurrence déloyale : la dénomination sociale doit faire l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés lors de l'immatriculation de la société

-          cessible : il peut être vendu.

Par le domicile : le domicile se trouve au lieu de leur siège social. Ce siège est fixé dans les statuts des personnes morales (règles organisant la vie du groupement). Il est unique et librement choisit.

Par la nationalité : elle est déterminée par le lieu du siège social. Le groupement situé en France est soumis à la loi française.

 

Capacité : la personne morale à besoin d'agir sur la scène juridique (une société embauche du personnel). C'est pourquoi, elle dispose d'un moyen d'action au travers de la capacité juridique. Celle-ci à deux caractéristiques :

-          de jouissance : elle est limitée à l'objet pour lequel la personne morale a été créée et ne peut accomplir les actes qui sortent de son objet. Il s'agit du principe de spécialité.

-          la personne morale ne peut exercer elle-même ses droits. Elle doit toujours être représentée par une personne physique qui agira en son nom et pour son propre compte. Remarque : Toutes personne morales disposent d'un patrimoine distinct de celui des ses membres.