Partie5, chap9: Le contrat et la liberté contractuelle
Le contrat est un accord de volontés générateur de droits et d’obligations entre les parties qui le concluent. Par exemple, dans un contrat de vente, le vendeur a le droit de recevoir une somme d’argent mais, en contrepartie, il s’oblige à délivrer une chose.
Dans la vie quotidienne comme dans le domaine des affaires, nous passons de nombreux contrats. Par exemple, pour se loger, un locataire passe un contrat de location avec le propriétaire d’un immeuble. De même, pour travailler, un salarié conclut un contrat avec un employeur. Le contrat est encore utilisé pour organiser les relations de transport, de mariage, de vente ou d’assurance.
Tous les contrats ont un effet patrimonial, c’est-à-dire qu’ils suscitent la création et la circulation de richesses ; ainsi, par son travail, le salarié crée de nouveaux biens qui seront vendus. Le contrat est aussi créateur d’obligations et de droits. Par exemple, le droit du salarié est essentiellement celui de recevoir un salaire ; ce droit a une contrepartie : le salarié doit fournir une prestation de travail.
Le contrat est un instrument de la vie économique et un instrument social. Il est un mode d’expression et d’action de l’homme dans la société.
Le contrat permet aux personnes d’établir des liens avec autrui. Par exemple, tout contrat de travail fixe les règles d’une collaboration entre l’employeur et son salarié.
Le contrat est un instrument de redistribution. Il permet à chaque partie d’obtenir ce qu’elle ne possède pas. Par exemple, en achetant des produits alimentaires, une personne se procure des biens qu’elle ne produit pas elle-même.
Comme nous l’avons vu précédemment, toute personne a un patrimoine. Or, celui-ci doit être géré. Les contrats d’achat ou de vente permettent cette gestion du patrimoine.
Le contrat comporte des règles que les parties doivent établir, puis respecter. Par exemple, dans un contrat de transport, le transporteur doit assurer un service dans un certain délai. Le non-respect de cette contrainte de temps est sanctionné.
Le contrat organise la création et la circulation de richesses.
Enfin, le contrat a une fonction de stabilisation : il procure aux parties une visibilité et une stabilité de la relation sociale. En signant un contrat, les cocontractants savent qu’ils doivent respecter la parole qu’ils ont donnée : cela inscrit la relation dans la durée. Par exemple, dans un contrat de transport, le transporteur sait que, s’il livre le matériel en retard, il versera des pénalités de retard.
Il permet de distinguer les contrats individuels et les contrats collectifs.
Les contrats individuels sont conclus entre deux ou plusieurs personnes. Leurs effets ne concernent que ces contractants. Par exemple, le contrat de travail met face à face un employeur et un salarié.
En revanche, les contrats collectifs engagent d’autres personnes que les contractants. Par exemple, des représentants des employeurs et des salariés concluent une convention collective qui va s’appliquer à d’autres personnes que les négociateurs.
Le critère de la formation du contrat permet d’opposer contrats de gré à gré et contrats d’adhésion.
Les contrats de gré à gré sont librement discutés. Par exemple, un banquier et son client négocient un contrat de prêt : la discussion peut porter sur le taux d’intérêt ou la durée du prêt.
Les contrats d’adhésion comportent des clauses rédigées à l’avance par une des parties ou imposées par la loi. Par exemple, dans un contrat d’assurance, l’assureur impose diverses clauses : certaines mettent à la charge du client des travaux ayant pour but de renforcer la sécurité de l’immeuble.
Il permet de distinguer les contrats unilatéraux et les contrats synallagmatiques.
Les contrats unilatéraux donnent naissance à des obligations à la charge d’une seule personne. Par exemple, la donation met des obligations à la seule charge de celui qui donne.
Les contrats synallagmatiques donnent naissance à des obligations à la charge des deux parties : dans le contrat de vente, le vendeur fournit un bien et reçoit un prix en contrepartie.
Il permet de distinguer les contrats à exécution successive et les contrats à exécution instantanée.
Le contrat à exécution instantanée comporte des droits et des obligations qui doivent être exécutés immédiatement. Dans le contrat de vente au comptant (par exemple, l’achat d’une baguette de pain), la relation contractuelle a un temps réduit.
Le contrat à exécution successive comporte des effets qui s’échelonnent dans le temps. Par exemple, dans le contrat de bail, le locataire va habiter le logement pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.
La liberté contractuelle comporte trois aspects qui sont : la liberté de contracter ou de ne pas contracter, la liberté de choisir son cocontractant, et celle de choisir les clauses de son contrat.
La liberté contractuelle est aujourd’hui largement remise en cause. D’abord, certains contrats sont obligatoires ; par exemple, le locataire doit assurer le logement qu’il occupe.
Ensuite, le choix du cocontractant n’est pas toujours libre. Par exemple, un employeur n’est pas totalement libre d’embaucher la personne de son choix. Il doit respecter des obligations d’emploi ; ainsi doit-il proposer l’emploi disponible aux travailleurs qu’il a antérieurement licenciés.
Enfin, les clauses de nombreux contrats sont imposées par la puissance publique ou des organismes professionnels. Par exemple, dans la vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de repentir. Ce droit de rétractation lui permet d’annuler la vente sans subir de contraintes. Cette clause fait partie d’un corps de règles qui a vocation à s’appliquer impérativement aux relations nouées entre les partenaires. Ces règles impératives forment l’ordre public.