Partie3, chap7: Les droits des personnes

Les droits subjectifs sont des pouvoirs dont disposent les sujets de droit. Par exemple, la personne propriétaire d’un appartement a un droit de propriété sur son bien, en vertu duquel elle peut l’habiter, le louer ou le vendre.

Certains droits subjectifs s’exercent sur des choses, tel le droit de propriété. D’autres droits subjectifs s’exercent sur des personnes : il en est ainsi de celui qu’exerce un créancier sur son débiteur (par exemple, un commerçant contraint un client à payer sa dette).

Les droits subjectifs sont très nombreux : on distingue les droits politiques, publics et civils.

Les droits politiques permettent au citoyen de participer à la vie politique. Ainsi celui qui vote fait entendre sa voix et participe à la vie politique.

Les droits publics caractérisent notre condition d’homme (exemple : le droit à la vie).

Les droits civils permettent à une personne d’entrer en relation avec d’autres (exemple : le droit au mariage).

La reconnaissance du droit au logement, le droit à un environnement sain, le droit de la victime d’un accident à la réparation des dommages subis traduisent le développement des droits subjectifs.

Cette prolifération des droits subjectifs s’explique notamment par la sensibilité aux droits de l’homme et le recul des valeurs collectives au profit de l’individualisme.

Pour distinguer ces droits, on utilise le critère de l’évaluation pécuniaire. Ceux qui sont évaluables en argent sont des droits patrimoniaux (exemple : le droit de propriété sur une voiture ou sur une maison).

En revanche, ceux que l’on ne peut pas évaluer en argent sont dits « extrapatrimoniaux ». Par exemple toute personne a un droit à l’image.

Les droits patrimoniaux présentent quatre caractères :

– ils sont transmissibles, c’est-à-dire qu’ils peuvent être transférés à une autre personne (par exemple, la vente opère la transmission d’un bien) ;

– ils sont cessibles : ce terme est réservé à tout transfert de droits patrimoniaux entre des personnes vivantes ;

– ils sont saisissables, c’est-à-dire qu’ils peuvent faire l’objet d’une saisie par des créanciers qui n’auraient pas été payés ;

– ils sont prescriptibles : la prescription est un mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, suite à l’écoulement d’un délai de temps et si certaines conditions sont respectées.

Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles, incessibles, insaisissables et imprescriptibles.

Le droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose ; c’est le cas du droit de propriété.

Le droit réel présente trois caractères :

– il est absolu : le titulaire du droit peut opposer ce droit à toute autre personne (par exemple, le propriétaire d’une chose peut s’opposer à ce qu’une autre personne utilise son bien) ;

– il comporte un droit de suite : en conséquence, le titulaire du droit peut suivre son bien (par exemple, si une personne vole un bien et le revend à une troisième personne, le propriétaire légitime peut réclamer le bien à l’acheteur) ;

– il comprend un droit de préférence : si un conflit oppose les titulaires d’un droit réel et d’un droit personnel à propos d’une même chose, le premier l’emportera sur le second. Par exemple, une personne propriétaire d’un véhicule le dépose chez un ami, lequel fait l’objet d’une saisie sur ses biens ; les créanciers sont titulaires d’un droit personnel : ils ne pourront pas saisir le véhicule.

Le droit personnel est le droit d’une personne (le créancier) d’exiger une certaine prestation d’une autre personne (le débiteur). Par exemple, le salarié qui n’est pas payé peut contraindre son employeur à lui verser son salaire.

Le droit personnel est relatif. Il met en rapport un créancier et un débiteur. Le premier ne peut que s’adresser au second pour faire valoir ses droits. Comme le droit personnel est relatif, il n’entraîne ni droit de suite ni droit de préférence.

Les droits intellectuels sont liés à des activités de l’esprit. On parle ici de « propriétés incorporelles », c’est-à-dire de droits ayant pour objet une chose non perceptible par les sens. Entrent dans cette catégorie la propriété littéraire et artistique, les brevets, dessins, marques et modèles.

Les droits extrapatrimoniaux sont situés hors du patrimoine et sont directement rattachés à la personne de leur titulaire.

Ils sont composés des droits politiques (ex. : droit de vote), publics (ex. : la liberté d’expression), familiaux (ex. : l’autorité parentale) et de la personnalité (ex. : droit à l’intégrité physique et morale).