I– Les juridictions nationales Une juridiction est une institution chargée de dire le droit afin de trancher un conflit, dans le respect des règles applicables. Le système juridictionnel français repose sur deux ordres de juridiction : En cas de conflit...
Une personne juridique ne peut se prévaloir d’un droit qu’à condition d’en apporter la preuve. I– La charge de la preuve A) Principe Celui qui invoque la réalité d’un acte ou d’un fait juridique doit le prouver. Il appartient donc au demandeur d’apporter...
I– Les sources de la responsabilité civile A) La responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel dépend d’une faute reprochable à son auteur. La faute peut être : La faute peut résulter : B) La responsabilité du fait d’autrui La responsabilité...
La responsabilité légale est l’obligation de répondre de ses actes. I– La responsabilité civile La responsabilité civile est une responsabilité individuelle, où l’auteur d’un dommage (ou son responsable), est tenu de le réparer, moyennant la remise en...
I– Les conditions de validité des contrats Les conditions de formation du contrat sont visées par l’article 1108 du Code civil. Aux termes de celui-ci, quatre conditions sont nécessaires pour la validité d’une convention : le consentement, la capacité,...
1. La notion de contrat A) Une notion unique aux contours divers a. La définition du contrat Le contrat est un accord de volontés générateur de droits et d’obligations entre les parties qui le concluent. Par exemple, dans un contrat de vente, le vendeur...
1. Les biens et leur classement A) Biens corporels et incorporels Les biens corporels désignent les choses, les objets matériels qui servent aux hommes. Ils ont une existence physique, matérielle, on peut les toucher (exemples : un stylo, une maison,...
1. Du droit aux droits A) Définition des droits subjectifs Les droits subjectifs sont des pouvoirs dont disposent les sujets de droit. Par exemple, la personne propriétaire d’un appartement a un droit de propriété sur son bien, en vertu duquel elle peut...
DROIT, CHAPRITRE 6 : LA CAPACITE ET LE PATRIMOINE DES PERSONNES JURIDIQUES I – La capacité juridique des personnes La capacité juridique se compose : – de la capacité de jouissance : c'est l'aptitude a être sujet de droits et obligations – de la capacité...
I – La notion de personne Définition Une personne au sens du droit représente un être (sujet de droit) qui est concernée par les règles de droit. Ainsi, la personne peut se prévaloir de droit et devra assumer des obligations. L’acquisition de la personnalité...
