Partie5, chap11: La responsabilité
La responsabilité légale est l’obligation de répondre de ses actes.
I– La responsabilité civile
La responsabilité civile est une responsabilité individuelle, où l’auteur d’un dommage (ou son responsable), est tenu de le réparer, moyennant la remise en état de la chose ou le versement de dommages-intérêts. La responsabilité civile à une fonction de réparation et d’indemnisation.
La responsabilité civile est contractuelle lors de l’inexécution ou de la mauvaise exécution, par les parties, des obligations qui découlent d’un contrat. La responsabilité des parties est limitée aux dommages prévisibles au moment du contrat. Des clauses peuvent toutefois limiter leur responsabilité (ex : limitation du montant des dommages-intérêts, …).
La responsabilité civile est délictuelle lorsque le préjudice a été causé par un fait volontaire (ex : vous frappez quelqu’un). Elle est quasi-délictuelle lorsque le préjudice a été causé par un fait involontaire (ex : accident de la circulation). La responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle est illimitée, sauf dispositions contraires de la loi.
L’obligation est un rapport de droit entre personnes (droit personnel), selon lequel une personne (le débiteur) est tenue envers une autre (le créancier) d’une prestation positive ou d’une abstention.
Les obligations peuvent être contractuelles ou délictuelles.
Sont des obligations contractuelles :
Les obligations de faire, ne pas faire et de donner (voir chapitre 12).
Sont des obligations délictuelles, les faits juridiques (les obligations n’ont pas été voulues).
Pour les obligations contractuelles, la responsabilité sera contractuelle. Pour les obligations délictuelles, la responsabilité sera délictuelle.
La responsabilité contractuelle prime sur la responsabilité délictuelle. Les deux responsabilités ne peuvent être cumulées pour une même affaire. Si la victime n’a pas obtenu réparation de son préjudice en faisant jouer la responsabilité contractuelle, elle ne pourra faire jouer la responsabilité délictuelle.
La prescription est de 30 ans pour la responsabilité contractuelle et de 10 ans pour la responsabilité délictuelle.
II– La responsabilité pénale
La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsque cette personne a commis une infraction, c'est-à-dire une action interdite par la loi et sanctionnée par une peine (prison, amende, travail d’intérêt général, …). Seul l’auteur de l’infraction peut-être pénalement tenu pour responsable (cela exclu ses représentants légaux si ce dernier est mineur ou majeur protégé). La responsabilité pénale a pour objectif la défense de la société. C’est une fonction répressive.
La responsabilité pénale repose sur l’existence d’une infraction prévue par la loi pénale (contravention, délit ou crime). La responsabilité pénale délictuelle de l’auteur de l’infraction sera engagée lorsque l’infraction a pour cause un fait volontaire (ex : frapper son voisin).
B) La responsabilité pénale quasi-délictuelle
La responsabilité pénale de l’auteur sera quasi-délictuelle lorsque l’infraction a pour cause un fait involontaire.
C) Les sanctions
Les infractions pénales sont jugées par le tribunal de police, pour les contraventions, par le tribunal correctionnel, pour les délits, et par la cour d’assises, pour les crimes.
Le ministère public, représenté par le commissaire de police au tribunal de police, par le procureur de la république au tribunal correction et par l’avocat général ou le procureur général en cour d’assises.
Les sanctions demandées peuvent être des amendes ou des peines de prison (avec sursis ou fermes).
III– La coexistence des responsabilités
Dans certaines situations, responsabilité civile et responsabilité pénale peuvent coexister (ex : une personne en vole une autre et ce vol s’accompagne de violences ayant entraînées une incapacité de travail supérieure à 8 jours. La responsabilité pénale du délinquant sera engagée pour le vol avec violence et sa responsabilité civile pour l’incapacité de travail de la victime).
La victime aura alors la possibilité d’obtenir réparation du dommage causé en se portant « partie civile » devant les tribunaux répressifs (tribunal correctionnel, cour d’assises). Une seule juridiction, la juridiction pénale, statuera en même temps sur la responsabilité pénale et sur la responsabilité civile de l’auteur du dommage.